En vertu de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.euleciamg.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son
suivi :
Propriétaire et Editeur du site www.euleciamg.com :
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Siège : 134 rue Schetzel
L-2518 Luxembourg
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Hébergement :
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www.pragmaagency.com
Tél : +370 645 03378
Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un site web.
La loi prévoit que le numéro de l’autorisation ministérielle doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis et factures.
La loi concernant les sociétés commerciales exige que soient obligatoirement mentionnées sur tous les documents sociaux, actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanés des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilités limitées les
informations suivantes :
- La dénomination sociale,
- Le cas échéant, la mention « société anonyme » ou « SA » ou, selon le cas « société à
responsabilité limitée » ou « SARL » (reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale), - L’indication précise du siège social
- Le cas échéant, les mots “Registre du Commerce et des sociétés Luxembourg” ou le sigle “R.C.S. Luxembourg” et suivis du numéro d’immatriculation.
D’après la loi sur le commerce électronique, telle qu’amendée, un certain nombre d’informations doivent être accessibles de manière facile, directe et permanentes :
- Coordonnées du prestataire (notamment le nom; adresse géographique où il est établi
- Coordonnées permettant de le contacter rapidement et de communiquer directement et effectivement avec lui, y compris son adresse de courrier électronique
- Le cas échéant, son titre professionnel et les références de l’ordre professionnel auquel il adhère
- Son numéro d’immatriculation au registre du commerce, son numéro d’identification à la TVA et l’autorisation dont il bénéficie pour exercer son activité.
- Lorsque les services font mention de prix et conditions de vente ou de réalisation de la
prestation, ces derniers doivent être indiqués de manière précise et non équivoque. Il doit aussi être indiqué si toutes les taxes et frais additionnels sont compris dans le prix. - Cette loi impose également des informations à fournir dans le cadre de la conclusion de
contrats par voie électronique avant que le client ne passe commande, de manière claire, compréhensible et non équivoque (voir article 51 de cette loi), notamment : - les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat ;
- l’archivage ou non du contrat par le prestataire et son accessibilité ;
- les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs commises dans la saisie des
données avant que le contrat ne soit conclu; - les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
- etc. (voir la loi pour la liste
complète : http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2000/08/14/n8/jo).
Je vous invite également à consulter le code de la consommation
(https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/consommation/20210730) qui stipule les obligations d’un professionnel vis-à-vis des consommateurs, notamment dans le cadre des contrats en ligne (voir notamment articles L-221-2 et L-222-3). Vous y trouverez les informations qui doivent impérativement être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat (telles que votre identité, les caractéristiques du bien ou du service, le prix, les modalités de paiement, les frais de livraison, les conditions de résiliation etc..). A noter que l’article L. 222-4 (2) impose également une obligation spécifique d’information lorsque le contrat oblige le consommateur à payer.
J’attire également votre attention sur l’information du consommateur quant au droit de rétractation de 14 jours dont il dispose pour les contrats conclus à distance (articles 221-3 et 222-9 du code de consommation).
Malgré ces prescriptions, on constate que les mentions légales – qui doivent être facilement
accessibles à l’utilisateur – sont souvent oubliées sur Internet. Pourtant, au-delà des sanctions
encourues, fournir ces informations aux internautes contribue également à les rassurer sur
l’existence réelle de la société et à lui prouver son sérieux.
Concernant les conditions générales d’utilisation ou de vente, elles ne sont pas obligatoires en tant que telles. Elles sont toutefois très fortement recommandées. Le code de la consommation impose en effet de fournir aux acheteurs potentiels de très nombreuses informations relatives au droit de rétractation, aux délais de livraison, aux garanties légales et contractuelles, au processus de commande, etc. Par ailleurs, c’est aussi dans les conditions générales que l’on peut faire figurer d’éventuelles clauses de limitation de responsabilité.
Certains pensent trop souvent qu’il suffit de faire un copier-coller de tout ou partie des conditions générales utilisées par d’autres sites mais il s’agit d’une démarche risquée et qui engendre souvent de nombreux problèmes. Nous ne pouvons donc que vous conseiller de faire appel à un avocat qui pourra se charger de rédiger ou de relire les conditions générales que vous aurez rédigées. Vous pourrez trouver les coordonnées d’un avocat en allant sur le site www.barreau.lu.
Enfin, il ne suffit pas que les conditions générales soient valables, il faut encore qu’elles soient opposables. Notamment, la jurisprudence européenne ne se contente plus d’une case à cocher « J’accepte les conditions générales » comportant un lien hypertexte vers celles-ci. Il faut que cellesci aient été portées à la connaissance du consommateur in extenso sans exiger de sa part une action
pour les consulter.
